Qu’est-ce qu’une expropriation ?

Avant de savoir comment fonctionne l’expropriation, il est important de comprendre ce que c’est. L’expropriation est une opération réalisée par une personne publique qui peut être une collectivité territoriale ou une collectivité à statut particulier. L’expropriation est une procédure qui est entamée lorsqu’il y a un projet d’intérêt public. On peut citer entre autres, les travaux de construction d’un réseau d’assainissement, la réalisation d’ouvrages publics, etc. La procédure d’expropriation suit généralement deux phases dont l’une est administrative et l’autre est judiciaire. La première est la phase au cours de laquelle la personne publique réalise une enquête d’utilité publique et prouve par des moyens légaux que son projet doit être réalisé. Ensuite, il y a la phase judiciaire qui est la seconde qui permet de déterminer le montant de l’indemnité à verser à la personne expropriée. Une fois que ces deux étapes sont terminées, l’expropriation est dite réussie. La procédure d’expropriation peut durer au moins un an et prendre plusieurs années.

Les conditions pour qu’il y ait expropriation

L’expropriation commence lorsque la procédure est lancée et prend fin lorsque le transfert de propriété a été réalisé. Elle ne peut être réalisée que lorsque certaines conditions ont été réunies. En premier, il faut que le projet d’expropriation soit justifié, c’est-à-dire qu’il faut que l’enquête d’utilité publique prouve que le projet est viable. Ensuite, il faut que toutes les autres solutions aient été explorées. En effet, l’expropriation n’est entamée que lorsque l’exercice du droit de préemption n’a pas fonctionné. De plus, lorsque les discussions à l’amiable entre les différentes parties n’ont pas été fructueuses, la procédure d’expropriation peut être entamée. La troisième condition qui doit être respectée est que l’atteinte à la propriété de la personne qui est expropriée ne souffre d’aucune disproportionnalité en rapport avec l’objectif poursuivi par le projet d’expropriation.

Quelles sont les opérations concernées par l’expropriation ?

Lorsqu’on parle d’expropriation, il faut que certaines conditions soient réunies et qu’ensuite, certaines opérations soient faites. Ainsi, une expropriation est considérée comme d’utilité publique lorsqu’au moins ces quatre opérations suivantes sont réalisées. En premier, il faut qu’il y ait des lotissements au niveau de la commune. Ensuite, il doit y avoir la création des espaces verts dans la collectivité ou qu’il y ait la création d’établissements hospitaliers, mais aussi des établissements d’enseignement. La quatrième opération est celle de l’amélioration de la voirie. L’expropriation est plus complexe que ce qu’il en a l’air. C’est la raison pour laquelle, pour savoir conditions expropriation Paris, il faut contacter un expert dans le domaine pour tout vous expliquer dans les détails. Il est aussi celui qui peut vous accompagner dans tout le processus d’expropriation, que vous soyez l’expropriateur ou la personne expropriée.